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Remarque importante

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De plus, vous devez savoir que le gouvernement du Canada a le pouvoir de modifier ou d'annuler les divers programmes de visa et/ou d'immigration présentés sur le site Web en tout temps et avec l'approbation des organismes gouvernementaux ou législatifs du Canada. Canada Immigration Express et le site Web ne sauraient être tenus responsables si le gouvernement canadien (ou l'une de ses agences) suspend, interdit, annule ou empêche de quelque façon que ce soit (l' "Annonce de prévention") les divers programmes de visa et/ou d'immigration ou les avantages, services ou produits proposés, et ne remboursera pas les paiements qui ont été effectués avant une telle annonce de prévention.

Définitions

Les définitions suivantes, au singulier et au pluriel, sont utilisées dans les Conditions d'utilisation.

Canada Immigration Express, CanadaImmigrationExpress et CanadaImmigrationExpressExpress.com désignent Canada Immigration Express et/ou l'un de ses propriétaires, dirigeants, administrateurs, directeurs, employés, agents, représentants, filiales, divisions, affiliés ou concédants de licence. Le site Web CanadaImmigrationExpress.com est la propriété de Global Worldwide Online Marketing Ltd. adresse: Lynton House, 7-12 Tavistock Square, London, United Kingdom, WC1H 9BQ.

Les sites Web d'Immigration Canada Express ou le site Web ou le site désignent l'ensemble du contenu, des éléments et de l'apparence du site Web disponible sous le domaine www.CanadaImmigrationExpress.com, ainsi que tous les sites Web connexes détenus, exploités ou contrôlés par Immigration Canada Express.

Services et produits proposés d'Immigration Canada Express ou Services et produits proposés signifie l'utilisation de tout service, produit et logiciel d'Immigration Canada Express, le cas échéant, et des services connexes disponibles sur les sites Web d'Immigration Canada Express, qu'ils soient définis comme produits payés, au sens du présent document ou tout autre produit fourni par Immigration Canada Express.

Logiciel de Canada Immigration Express ou Logiciel désigne le logiciel Web exclusif de Canada Immigration Express.

Les termes vous, votre ou utilisateur sont synonymes et font référence à la personne qui utilise de quelque façon que ce soit le site Web CanadaImmigrationExpress.com, les services, produits ou logiciel proposés.

Propriété intellectuelle désigne tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les droits, titres et intérêts légaux intangibles, attestés par ou incorporés dans : (i) toute invention (brevetable ou non brevetable et qu'elle soit ou non réduite à la pratique), toutes les améliorations qui y sont apportées et tous les brevets, demandes de brevet et divulgations de brevets ; (ii) toute œuvre d'auteur, indépendamment de la capacité du droit d'auteur, toute œuvre susceptible d'être protégée par des droits d'auteurs et tous les droits d'auteur ; iii) tous secrets commerciaux et information confidentielles ; et vi) tout autre droit analogue, en tout cas sur une base mondiale.

Conditions générales d'utilisation ou Conditions d'utilisation ou Accord d'utilisation désigne le présent document tel qu'il peut être renouvelé, modifié et/ou amendé de temps à autre.

Licence et accès

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Renseignements exclusifs

Tous les sites Web d'Immigration Canada Express et tous les services et produits proposés par Immigration Canada Express, ainsi que toute partie de ceux-ci, y compris les logos, noms, graphiques textuels, textes, images, vidéos, sons, boutons, icônes, "look and feel" (apparence générale), code source et toute propriété intellectuelle qui y est incorporée, dont les droits d'auteurs, marques, brevets, titres ou autres informations et/ou algorithmes de propriété industrielle, sans limitation aucune, les techniques, méthodes ou procédés contenus dans ces documents, sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, y compris, mais sans s'y limiter, toute composante, extraction, modification ou développement effectué par Canada Immigration Express, vous ou un tiers, constituent des renseignements exclusifs et des secrets commerciaux de Canada Immigration Express et de propriété intellectuelle, et sont protégés comme tels par les présentes Conditions d'utilisation ou par toute loi applicable.

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Les informations figurant sur les sites Web d'Immigration Canada Express sont protégées par le droit d'auteur : Copyright Canada Immigration Express Inc. Tous droits réservés.

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Politique de confidentialité

Sous réserve des modalités et conditions de la Politique de confidentialité, tout matériel ou communication que vous transmettez ou affichez sur ou par l'un des sites Web d'Immigration Canada Express ou par l'utilisation des services, produits et/ou logiciels proposés sera traité comme non-exclusif et non-confidentiel. Vous assumez l'entière responsabilité de tout ce que vous transmettez ou affichez. Si vous vous opposez à ce que vos renseignements personnels soient transférés ou utilisés de cette façon, veuillez ne pas utiliser le site Web d'Immigration Canada Express ni les services et produits offerts.

Renseignements confidentiels

À l'exception des numéros de carte de crédit et d'autres renseignements personnels que vous êtes tenu de remplir sur les formulaires dans le cadre de l'utilisation des services, produits et/ou logiciels proposés, Immigration Canada Express ne souhaite pas recevoir de renseignements confidentiels ou exclusifs de votre part par le biais du site Web. Tout renseignement ou document non personnel envoyé à Canada Immigration Express sera considéré comme NON confidentiel. En envoyant à Canada Immigration Express tout renseignement ou matériel non personnel, vous accordez à Canada Immigration Express une licence illimitée et irrévocable pour utiliser, afficher, exécuter, reproduire, modifier, distribuer et transmettre ce matériel ou cette information, et vous acceptez également que Canada Immigration Express est libre d'utiliser à toutes fins les concepts, idées, savoir-faire ou techniques que vous nous envoyez.

Utilisation des informations

Nonobstant la section Renseignements confidentiels ci-dessus, lors de votre inscription, vous autorisez explicitement Canada Immigration Express à transmettre par Internet, téléphone, télécopieur (FAX) ou tout autre moyen de communication, matériel commercial, promotionnel et publicitaire de quelque nature et type que ce soit, à sa seule discrétion et à celle d'un tiers. Si vous souhaitez cesser de recevoir de tels documents et publicités, vous pouvez le faire en informant Canada Immigration Express.

Sécurité

Canada Immigration Express et le site Web prennent toutes les précautions nécessaires pour protéger les renseignements des utilisateurs. Lorsque les utilisateurs soumettent des informations sensibles via le site Web, les informations sont protégées en ligne et hors ligne. Lorsque l'on demande aux utilisateurs d'entrer des informations sensibles (telles que le numéro de carte de crédit), ces informations sont cryptées et protégées par le logiciel de cryptage Secured Socket Layer (SSL). Lorsque vous êtes sur une page Web sécurisée, comme le formulaire de réponse de paiement, l'icône de verrouillage au bas des navigateurs Web tels que Microsoft Internet Explorer se verrouille. En outre, le site Web fonctionne selon les normes de sécurité PCI officielles. Bien que nous ayons pris des mesures importantes pour assurer la sécurité des renseignements fournis lors de l'utilisation des services, produits et logiciels proposés, Canada Immigration Express et le site Web ne peuvent garantir la sécurité des renseignements recueillis pendant votre utilisation des services, produits et logiciels proposés et ne seront en aucune façon responsables si vos données sont compromises.

Si vous vous opposez à ce que vos renseignements soient transférés ou traités de cette façon, veuillez ne pas vous inscrire.

Inscription

Il existe une norme mondiale pour l'Internet dans laquelle les adresses IP sont attribuées en fonction des pays ou de certaines régions. Lors de l'inscription, Canada Immigration Express peut utiliser cette attribution pour identifier la zone à partir de laquelle vous appelez et/ou vous connectez (ceci se fait sans vous identifier personnellement). Votre utilisation de l'un ou l'autre des sites Web d'Immigration Canada Express ou des services et produits proposés doit être faite dans la région d'où vous vous êtes inscrit. Vous ne pouvez en aucun cas faire en sorte que Canada Immigration Express identifie mal la région à partir de laquelle vous vous inscrivez (y compris, mais sans s'y limiter, par l'utilisation d'un mandataire ou de tout autre service ou logiciel). Vous acceptez et reconnaissez qu'en ne respectant pas ces conditions, vous pouvez causer le non-respect ou la violation par Canada Immigration Express de toute loi applicable pour laquelle vous serez tenu entièrement responsable.

Représentants autorisés

L'utilisateur reconnaît que Canada Immigration Express peut, à sa seule discrétion, accorder un accès limité à ses sites Web ou à ses serveurs à des tiers praticiens canadiens de l'immigration qui sont des représentants autorisés en vertu des lois canadiennes afin de fournir des services d'immigration canadienne moyennant des frais. L'octroi d'un tel accès aux sites Web et/ou aux serveurs de Canada Immigration Express n'établit pas une relation de consultant-client ou d'avocat-client entre l'utilisateur et les représentants autorisés.

L'utilisateur reconnaît et consent à ce que les représentants autorisés et les personnes qu'ils désignent aient accès aux renseignements personnels et aux documents qu'il télécharge ("upload") sur les sites Web et/ou les serveurs de Canada Immigration Express. Les représentants autorisés, en accord avec Canada Immigration Express, peuvent évaluer les qualifications de l'utilisateur pour un visa d'immigration canadien. Ces évaluations sont effectuées à l'extrémité du serveur et sont effectuées en l'état. Ces évaluations préliminaires d'admissibilité ne constituent pas des conseils personnels en matière d'immigration et ne garantissent pas la délivrance d'un visa d'immigration ou d'un autre document à l'utilisateur.

Les utilisateurs/clients qualifiés qui cherchent à obtenir des services visés par l'article A91 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés du Canada devront signer un accord personnel avec un représentant autorisé pour le traitement de leur commande.

Mises à jour et modifications

Immigration Canada Express a le droit, en tout temps et pour quelque raison que ce soit, de mettre à jour, de modifier ou d'interrompre toute fonctionnalité ou tout aspect des sites Web, services offerts, produits et/ou logiciels de Canada Immigration Express, y compris, mais sans s'y limiter, leur disponibilité, leur prix, leur contenu ou leur fonctionnalité.

À sa seule discrétion, et sans déroger à ce qui précède, Immigration Canada Express se réserve le droit d'ajouter des fonctionnalités ou des fonctions supplémentaires, de soustraire ou de modifier ces caractéristiques ou fonctions ou de fournir des mises à jour de programmation, des mises à niveau ou des corrections aux sites Web, services et/ou logiciels proposés par Immigration Canada Express. Vous acceptez et reconnaissez que Canada Immigration Express n'a aucune obligation de mettre à votre disposition des versions antérieures ou ultérieures des sites Web, services , produits et/ou logiciels proposés par Canada Immigration Express.

Produits payants

Vous acceptez et reconnaissez que Canada Immigration Express est une société privée et que les frais que vous payez visent à couvrir le temps et les coûts de Canada Immigration Express en échange du traitement, du stockage et du traitement de vos renseignements et documents. Le paiement de tous frais à Canada Immigration Express, le cas échéant, doit être effectué au moyen d'une carte de crédit ou de débit valide et/ou d'autres formes de paiement acceptées telles que désignées sur le site Web (ci-après " Produits payants ").

Ces produits payants sont stipulés sur le site Web de Canada Immigration Express. Vous reconnaissez que Canada Immigration Express peut, sans préavis et à sa seule discrétion, conditionner l'utilisation (de votre utilisation spécifique, d'un groupe d'utilisateurs ou de tous les utilisateurs) d'une partie ou de la totalité de ses sites Web ou des services et produits proposés, exclure les paiements, inclure les paiements, modifier ou changer ces produits payants, transformer les produits ou sites Web non payants (ou toute partie de ceux-ci) en produits payants, et vice versa. Tous les termes et conditions des Conditions d'utilisation, y compris, mais sans s'y limiter, les limitations ou exclusions de responsabilité ou de garantie, s'appliquent aux produits payants, sauf indication contraire expresse dans les Conditions d'utilisation ou dans toutes autres termes et conditions portés à votre attention avant ces paiements.

Sous réserve des modalités et conditions des Conditions d'utilisation, y compris, sans s'y limiter, le paiement des frais, un utilisateur peut utiliser le Logiciel pour vérifier son admissibilité potentielle aux diverses options d'immigration canadienne proposées. Les Services et Produits et/ou Logiciels proposés ne peuvent être utilisés qu'aux fins prévues et ne peuvent être utilisés pour préparer des formulaires d'immigration, des documents justificatifs ou des lettres à titre professionnel.

Fraude en matière de transactions, d'encaissement et de paiement

En cas de problème concernant un sujet quelconque, y compris le remboursement financier, n'hésitez pas à contacter notre service client. En cas de résolution unilatérale du problème par le client par l'annulation de la transaction par la banque, Canada Immigration Express se réserve le droit de contacter la banque et de soumettre une lettre de re-présentation afin de réclamer le remboursement des fonds. De plus, Canada Immigration Express peut, à sa seule discrétion, cesser de fournir les services, produits et/ou logiciels proposés à des utilisateurs spécifiques ou à des utilisateurs payant avec des cartes de crédit ou de débit particulières.

Immigration Canada Express se réserve le droit d'effectuer des vérifications de crédit sur tous les utilisateurs auprès d'agences de crédit tierces, sur la base des renseignements qui nous ont été fournis dans le formulaire de demande ou par vous-même de toute autre manière.

Immigration Canada Express se réserve le droit de faire appel à des tiers pour traiter les paiements que vous effectuez dans le cadre de votre utilisation des services, produits ou logiciels proposés.

En cas de paiement frauduleux ou de paiement soupçonné frauduleux, y compris l'utilisation de cartes de crédit ou de débit volées, ou de toute autre activité frauduleuse (y compris tout débit compensatoire ou autre annulation de paiement), Canada Immigration Express se réserve le droit de bloquer le compte de l'utilisateur et d'annuler tout remboursement qui aurait été effectué. Canada Immigration Express a le droit d'informer toute autorité ou entité pertinente (y compris les agences de référence en matière de crédit) de toute fraude de paiement ou de toute autre activité illégale, et peut utiliser les services de recouvrement afin de recouvrer les paiements.

Nom d'utilisateur et mot de passe

Vous seul êtes autorisé à utiliser votre numéro d'identification d'utilisateur (ID) d'Immigration Canada Express (c.-à-d. "NOM D'UTILSATEUR") et votre mot de passe. Vous n'êtes pas autorisé à permettre à d'autres personnes d'avoir accès à votre numéro d'utilisateur ou à votre mot de passe ou de les utiliser. De plus, vous êtes personnellement responsable de l'utilisation des sites Web d'Immigration Canada Express ou des services et produits proposés sous votre numéro d'identification d'utilisateur, ainsi que du maintien de la confidentialité de votre code d'utilisateur et mot de passe. Pour des raisons de sécurité, à moins d'avis contraire, Canada Immigration Express ne divulguera pas votre numéro d'identification d'utilisateur (c.-à-d., "NOM D'UTILSATEUR") ou votre mot de passe si vous l'oubliez ou le perdez autrement qu'en l'envoyant à votre adresse électronique que vous avez fournie lors de votre inscription à Canada Immigration Express.

Aucune garantie

Canada Immigration Express ne peut garantir que vous serez toujours en mesure de communiquer en utilisant les sites Web ou les services, produits ou logiciels proposés par Canada Immigration Express, ni que vous pourrez communiquer sans retard, interruption ou défaut de communication, ou que toutes vos communications seront toujours transmises. Canada Immigration Express ne peut être tenu responsable de tels retards, interruptions ou autres omissions dans toute communication subie lors de l'utilisation des sites Web, des services ou des produits ou logiciels proposés, même si ceux-ci ont été contractés par Canada Immigration Express ou lui sont dus.

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Canada Immigration Express peut, sans préavis et à sa seule discrétion, suspendre les sites Web ou les logiciels de Canada Immigration Express ou les services ou produits offerts, y compris les produits payants, ou toute partie de ceux-ci, pour des mises à jour, des travaux de maintenance ou pour toute autre raison, ou mettre fin à ces sites Web, services ou produits ou logiciels proposés. Canada Immigration Express n'est pas responsable de cette suspension ou résiliation.

Les sites Web d'Immigration Canada Express et les produits proposés peuvent inclure une version "bêta" avant publication de ses sites Web et des services ou produits proposés qui peuvent être incomplets et peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs qui pourraient entraîner des défaillances ou la perte de données.

Non-responsabilité du contenu

Les sites Web d'Immigration Canada Express et les services et produits proposés ainsi que tous les renseignements, le contenu, le matériel, les produits et les services qui y figurent ou qui sont par ailleurs mis à votre disposition sur les sites Web d'Immigration Canada Express ou sur les services et produits proposés sont fournis "tels quels". Canada Immigration Express et ses propriétaires, dirigeants, administrateurs, directeurs, employés, mandataires, représentants, filiales, divisions, sociétés affiliées, concédants de licence ou fournisseurs ne font aucune déclaration et ne donnent aucune garantie, expresse ou implicite, quant au fonctionnement des sites Web d'Immigration Canada Express ou des services, produits ou logiciels proposées par celle-ci, ou des renseignements, contenus, documents, produits ou services inclus sur ces sites Web ou services et produits proposés par elle ou par ailleurs mis á votre disposition au moyen desdits sites.

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À cet égard, vous devez savoir que si vous divulguez volontairement des renseignements personnels (p. ex. nom d'utilisateur, adresse électronique) dans un salon de discussion de type "chat", sur un forum ou toute autre page Web produite par un utilisateur ou un membre, ces renseignements pourraient être collectés, utilisés et communiqués par des tiers, qui pourraient vous transmettre des courriers non sollicités par d'autres personnes.

Les services et produits et le site Web proposés peuvent comprendre des salles de discussion de type "chat", des forums et d'autres pages Web créées par des utilisateurs et des membres qui vous permettent, ainsi qu'à d'autres utilisateurs et membres, d'afficher des renseignements, de fournir des commentaires à Canada Immigration Express et d'interagir en temps réel.

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L'octroi du visa n'est pas garanti

Vous comprenez que les programmes canadiens de visa sont basés sur la procédure d'évaluation d'une autorité canadienne et, par conséquent, il n'y a aucune garantie qu'un visa pour le Canada sera accordé. Toutes les demandes soumises, ainsi que les demandes soumises par l'entremise des services, produits et/ou logiciels proposés, sont traitées de la même façon par les autorités canadiennes.

Canada Immigration Express est une entreprise privée qui ne participe d'aucune façon à la délivrance des visas d'immigration. Choisir les services ou les produits offerts par Canada Immigration Express ne garantit pas un traitement meilleur ou accéléré.

Les exigences minimales d'admissibilité ont été énumérées et détaillées sur le site Web d'Immigration Canada Express. Il vous incombe d'examiner les critères d'admissibilité et de vous assurer que vous répondez aux critères d'admissibilité. Si vous avez des questions, veuillez visiter : www.CanadaImmigrationExpress.com

Frais et politique de remboursement

Les remboursements seront effectués à la seule discrétion de Canada Immigration Express et, dans tous les cas, n'excéderont pas le montant que vous aurez effectivement payé pour le crédit restant dû à votre égard relativement à tout produit payé concerné. Sans déroger aux dispositions des Conditions d'utilisation, les frais payés ne sont pas recouvrables si Immigration Canada Express soupçonne, à sa seule discrétion, que vous contrevenez aux Conditions d'utilisation, notamment en créant des problèmes avec les sites Web ou les services et produits proposés par Immigration Canada Express ou leur utilisation, des responsabilités légales possibles, en enfreignant les droits de propriété intellectuelle d'autrui ou en commettant une fraude, des activités immorales ou illégales, ou pour d'autres raisons semblables, ou si le dépôt de la demande est rendu impossible par des événements indépendants de la volonté de Canada Immigration Express (par exemple, y compris, mais sans s'y limiter, des actes de guerre, des catastrophes naturelles ou les changements au régime des visas comme l'éligibilité ou les détails requis, les limitations technologiques ou les changements apportés aux ressources financières ou législatives et à la procédure, les mesures étatiques) En visitant ou en utilisant l'un des sites Web d'Immigration Canada Express ou les services, produits ou logiciels proposés, vous comprenez et acceptez la politique de remboursement précisée dans ce document.

Brèche

Canada Immigration Express, sans déroger ou limiter nos autres recours, aura le droit de mettre fin immédiatement à votre accès ou à votre utilisation des services, produits et/ou logiciels proposés dans le cas d'activités qui enfreignent les modalités d'utilisation ou la conduite qui, selon Canada Immigration Express, nuit à l'utilisation ou au fonctionnement des services, produits et/ou logiciels proposés.

Résiliation

Immigration Canada Express, sans limiter les autres recours, peut limiter, suspendre ou mettre fin à votre utilisation des sites Web, des services et des produits et des logiciels proposés par Canada Immigration Express (y compris les produits payants) et supprimer votre compte d'utilisateur et/ou votre numéro d'identification d'utilisateur et l'utilisation de tout contenu ou autre matériel contenu dans ceux-ci, à tout moment, sans avis préalable, avec ou sans motif et sans recours, et avec effet immédiat.

Canada Immigration Express n'est pas responsable des dommages causés par ou découlant de la restriction, de la suspension ou de la résiliation, quelle qu'en soit la raison.

Base économique

Les limitations de responsabilité ou les dommages-intérêts énoncés dans les Conditions d'utilisation sont des éléments fondamentaux de la base de l'entente conclue entre Canada Immigration Express et vous. Vous acceptez et reconnaissez que Canada Immigration Express ne serait pas en mesure de fournir les services et produits proposés sur une base économique sans de telles limitations.

Exonération de garantie

Les garanties stipulées dans les conditions d'utilisation constituent les seules garanties de Canada Immigration Express et de ses propriétaires, dirigeants, administrateurs, directeurs, employés, agents, représentants, filiales, divisions, sociétés affiliées, concédants ou fournisseurs. Toute garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie de qualité marchande ou d'adaptation à un usage particulier ou la légalité des sites Web ou des services, produits ou logiciels offerts par Immigration Canada Express, qui n'est pas expressément accordée par Immigration Canada Express sont par la présente dénoncés.

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Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Canada Immigration Express, ses propriétaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, filiales, divisions, sociétés affiliées, concédants ou fournisseurs, contre toute demande, perte, dépense, dommage et coût, y compris les honoraires raisonnables des avocats, faits contre Canada Immigration Express par tout tiers suite à votre visite ou utilisation des sites Web ou services proposés, produits logiciels ou en rapport avec ces sites.

Vous acceptez de défendre, de dégager de toute responsabilité et d'indemniser Canada Immigration Express à l'égard de toute responsabilité, dommages-intérêts, actions, coûts et dépenses, y compris, sans s'y limiter, les honoraires d'avocat, découlant de toute réclamation d'un tiers, y compris la vôtre.

Étant donné que certaines juridictions n'autorisent pas certaines des limitations ou exclusions énoncées ci-dessus, certaines de ces limitations ou exclusions peuvent ne pas s'appliquer à vous. Dans ce cas, la responsabilité est limitée dans la mesure où la législation en vigueur le permet.

Limitation de responsabilité

VOUS CONVENEZ ET RECONNAISSEZ QUE CANADA IMMIGRATION EXPRESS, SES PROPRIÉTAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, MANDATAIRES, REPRÉSENTANTS, FILIALES, DIVISIONS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE OU FOURNISSEURS N'ONT AUCUNE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE VISITE DES SITES WEB DE CANADA IMMIGRATION EXPRESS OU DES SERVICES, PRODUITS OU LOGICIELS PROPOSES.

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Lois et règlements en matière d'immigration

Les lois et règlements en matière d'immigration changent fréquemment et leur application peut varier considérablement en fonction des faits et des circonstances spécifiques. Il vous incombe de consulter vos propres conseillers professionnels en immigration au sujet de votre situation particulière. Canada Immigration Express décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou à la pertinence de toute position prise par vous dans vos demandes.

Loi applicable

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Divers

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